Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 10/08/2017
M. Loïc Hervé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides de la Politique agricole commune (PAC), en particulier celles au titre de l'agriculture biologique et des mesures agroalimentaires et climatiques du second pilier, qui s'accumulent depuis bientôt deux ans et plongent nos agriculteurs dans des difficultés insoutenables.
Certes, la décision prise par le Gouvernement relative au transfert à hauteur de 853 millions d'euros (4,2%) des montants des crédits du premier pilier vers le deuxième, permettra de satisfaire les besoins identifiés sur le pilier II d'ici 2020, mais ces choix de court terme risquent d'opposer les modèles agricoles les uns aux autres.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour, d'une part, soutenir les différents modèles de production, avec une attention particulière aux zones les plus défavorisées et aux secteurs fragiles comme l'élevage et, d'autre part, porter une politique agricole cohérente et ambitieuse, condition indispensable au devenir de nos agriculteurs et à la crédibilité de la France auprès de nos partenaires européens, notamment dans la perspective de la négociation de la future PAC.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 19/10/2017
Au vu de la dynamique constatée sur la mobilisation des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), des besoins supplémentaires ont été mis en évidence sur différentes mesures concernant le financement des aides du second pilier : l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), les aides à l'agriculture biologique et l'assurance-récolte. Ces besoins constatés s'expliquent de différentes façons : une surprogrammation initiale des maquettes FEADER visant à limiter le risque de sous-consommation sur la fin de la programmation 2014-2020 ce qui correspond à une pratique normale dans tout exercice de programmation pluriannuelle ; une extension progressive du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN depuis le démarrage de la programmation actuelle ; un renforcement de la part des crédits de l'Union européenne dans les cofinancements ; une dynamique plus forte qu'anticipée de certains dispositifs tels que le développement de l'agriculture biologique et l'adhésion à l'assurance-récolte. La hausse du taux de transfert entre le premier pilier et le second pilier de 4,2 %, décidée le 27 juillet 2017, doit contribuer au financement de ces différents besoins. Le cadre réglementaire européen imposait que ce transfert soit réalisé avant le 1er août 2017. Outre ce transfert supplémentaire, toutes les marges de manuvre sur le FEADER devront être utilisées. Une concertation est en cours avec les régions, autorités de gestion afin de répartir ces moyens supplémentaires sur le deuxième pilier de la politique agricole commune. Un premier comité État-régions s'est déjà tenu le 19 septembre 2017 afin d'envisager avec les régions les modalités de répartition. À l'issue de ce processus, le montant transféré vers le second pilier sera réparti entre les différentes mesures et les différents programmes de développement rural.
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