Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2017
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°24629 posée le 12/01/2017 sous le titre : " Participation pour équipement public exceptionnel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 1169
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le