Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 12/01/2017
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable si la mise en place d'une participation pour équipement public exceptionnel (PEPE) définie à l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme, exige l'intervention préalable d'une délibération instaurant cette participation ou s'il peut être simplement fait mention de cette participation sur l'autorisation d'urbanisme.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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