Date du mandatement d'un achat immobilier d'une commune

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/03/2017

Rappel de la question n°24022, publiée le 24/11/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°24022 posée le 24/11/2016 sous le titre : " Date du mandatement d'un achat immobilier d'une commune ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 23/03/2017 - page 1158

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque