Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la question écrite qu'il lui a posée le 10 avril 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il lui demande donc à nouveau si le mandatement d'un achat immobilier fait par une commune doit intervenir lors du visa de l'acte authentique dressé par le notaire ou lors du visa du retour de l'acte de la conservation des hypothèques comme semblent l'exiger certains comptables publics.
- page 5061
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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