Assiette de la taxe d'aménagement

Question de M. MARC François (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 16/03/2017

Rappel de la question n°23757, publiée le 27/10/2016

M. François Marc rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°23757 posée le 27/10/2016 sous le titre : " Assiette de la taxe d'aménagement ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 16/03/2017 - page 1065

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017

Pour des opérations d'agrandissement, même s'il s'agit d'annexes non accolées, les surfaces taxables nouvellement créées sont ajoutées à la surface taxable des constructions existantes, afin de déterminer les valeurs forfaitaires d'assiette applicables pour chaque mètre carré de surface de plancher taxable formant le nouveau projet. Cette modalité d'assiette assure, d'une part, l'uniformité de la taxation, que l'opération soit réalisée en une seule fois ou par séquences successives, et réalise d'autre part, une progressivité de l'impôt, selon l'importance du total des surfaces de plancher créées. Ainsi, si pour calculer la taxe applicable au nouveau projet, on se réfère aussi à la surface existante, seule la nouvelle surface sera taxée.

Publiée dans le JO Sénat du 11/05/2017 - page 1859