Question de M. MARC François (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 27/10/2016
M. François Marc attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assiette de la taxe d'aménagement. En effet, son calcul, pour la construction d'une extension par exemple, prend en compte la surface du bâtiment existant, contraignant souvent les propriétaires à payer une lourde charge fiscale. Face à ce phénomène, les collectivités baissent le taux, sans pour autant que cela soit suffisant. Le risque, avec un tel dispositif, est de voir les gens s'affranchir de toute exigence procédurale pour opérer leurs agrandissements.
Il lui demande, en conséquence, s'il est envisageable de restreindre l'assiette à la seule surface du bâtiment à construire.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 11/05/2017
Pour des opérations d'agrandissement, même s'il s'agit d'annexes non accolées, les surfaces taxables nouvellement créées sont ajoutées à la surface taxable des constructions existantes, afin de déterminer les valeurs forfaitaires d'assiette applicables pour chaque mètre carré de surface de plancher taxable formant le nouveau projet. Cette modalité d'assiette assure, d'une part, l'uniformité de la taxation, que l'opération soit réalisée en une seule fois ou par séquences successives, et réalise d'autre part, une progressivité de l'impôt, selon l'importance du total des surfaces de plancher créées. Ainsi, si pour calculer la taxe applicable au nouveau projet, on se réfère aussi à la surface existante, seule la nouvelle surface sera taxée.
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