Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 02/03/2017

M. Michel Raison rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°16210 posée le 14/05/2015 sous le titre : " Encadrement des loyers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires


La question est caduque

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