Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - UMP) publiée le 14/05/2015
M. Michel Raison attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR.
Cette loi prévoit notamment un encadrement des loyers pour les secteurs dans lesquels existe une tension particulière entre l'offre et la demande en logements locatifs.
Or, les propriétaires privés s'étonnent qu'une mesure annoncée comme « fondamentale » de simplification, relative à la mise en œuvre de l'encadrement des loyers à titre expérimental à la ville de Paris, ne soit pas encore suivie d'effets, créant ainsi une insécurité juridique importante pour ces derniers.
En effet, les plafonds de loyers étaient censés être fixés par un arrêté du préfet en se basant sur les loyers médians constatés par l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP). Cet arrêté avait été annoncé au premier trimestre 2015. À ce jour, aucune publication n'est parue.
Ainsi, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend publier cet arrêté et quel calendrier il entend respecter quant au suivi de l'expérimentation afin de sécuriser les propriétaires et les potentiels investisseurs.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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