Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/02/2017
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question n°23892 posée le 10/11/2016 sous le titre : " Mise à disposition sur internet des registres parcellaires et des plans des cadastres ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/03/2017
Les plans cadastraux de toutes les communes françaises sont disponibles et consultables gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr. Les mises à jour opérées par les services du cadastre y sont reportées dans un délai moyen de 10 jours. Dans certains cas, conformément aux dispositions de l'article 1402 du code général des impôts, la mise à jour des parcelles cadastrales ne peut être effectuée qu'après la publication des actes modificatifs de propriété ou des procès-verbaux d'aménagement foncier au service de publicité foncière ou, pour les départements d'Alsace-Moselle, au bureau du livre foncier. Les délais qui sont alors parfois constatés sont liés aux travaux de rédaction des actes ou des procès-verbaux d'aménagement foncier qui doivent être réalisés en amont de la publication et qui ne dépendent pas de l'action des services du cadastre. S'agissant de la mise en ligne des registres parcellaires, il est précisé que toute mise à disposition sur internet d'informations à caractère personnel autres que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles est interdite en application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement.
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