Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 10/11/2016
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du numérique et de l'innovation sur le fait que la question écrite qu'il lui a posée le 29 mai 2014 n'a pas obtenu de réponse malgré un délai de plus de deux ans. Cette question étant devenue caduque, il attire donc à nouveau son attention sur le fait que le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait rendre les données détenues par les administrations directement accessibles au public sur internet. Dans cet ordre d'idée, il souhaiterait savoir si une mesure générale pourrait être prise au niveau national afin que les registres parcellaires et les plans des cadastres des communes soient consultables sur internet. Compte tenu du régime local du livre foncier, ce problème se pose tout particulièrement en Alsace-Moselle. Par ailleurs, pour beaucoup de communes, les plans cadastraux sont déjà sur le site www.cadastre.gouv.fr ; toutefois, les mises à jour ne sont effectuées sur internet qu'avec des délais très longs. C'est en particulier le cas suite à un remembrement ou à un réaménagement foncier. Or c'est précisément dans ces cas que les propriétaires ou les exploitants ont le plus besoin de consulter les plans cadastraux. Il lui demande donc comment il serait possible d'accélérer les mises à jour sur internet.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 09/03/2017
Les plans cadastraux de toutes les communes françaises sont disponibles et consultables gratuitement sur le site www.cadastre.gouv.fr. Les mises à jour opérées par les services du cadastre y sont reportées dans un délai moyen de 10 jours. Dans certains cas, conformément aux dispositions de l'article 1402 du code général des impôts, la mise à jour des parcelles cadastrales ne peut être effectuée qu'après la publication des actes modificatifs de propriété ou des procès-verbaux d'aménagement foncier au service de publicité foncière ou, pour les départements d'Alsace-Moselle, au bureau du livre foncier. Les délais qui sont alors parfois constatés sont liés aux travaux de rédaction des actes ou des procès-verbaux d'aménagement foncier qui doivent être réalisés en amont de la publication et qui ne dépendent pas de l'action des services du cadastre. S'agissant de la mise en ligne des registres parcellaires, il est précisé que toute mise à disposition sur internet d'informations à caractère personnel autres que le découpage parcellaire et les adresses des parcelles est interdite en application de l'article L. 127-10 du code de l'environnement.
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