Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 23/02/2017
M. Cédric Perrin rappelle à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les termes de sa question n°24063 posée le 24/11/2016 sous le titre : " Éradication de la renouée du Japon ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 16/03/2017
L'article L. 411-3 du code de l'environnement, qui pose le principe de l'interdiction d'introduction dans le milieu naturel des espèces considérées comme exotiques envahissantes, permet aussi de prendre des mesures interdisant leur commercialisation et leur transport de même que la possibilité pour l'autorité administrative de procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement ou à la destruction des spécimens d'une espèce introduite lorsque la présence de tels spécimens est constatée. Par ailleurs a été publié le règlement européen nº 1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes. L'analyse des dispositions de ce règlement a conduit à considérer que sa bonne application en France nécessitait des adaptations législatives. C'est la raison pour laquelle la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, a fixé des mesures nouvelles pour lutter contre les espèces exotiques envahissantes en modifiant et complétant diverses dispositions du code de l'environnement. Le dispositif doit être complété dans les prochains mois par la publication d'un décret précisant les modalités de prévention et de lutte contre ces espèces. Après la promulgation de la loi, la publication du décret précité et celle de la liste européenne des espèces envahissantes concernant toute l'Union européenne, les actuelles listes d'espèces fixées en application de l'article L. 411-3 du code de l'environnement seront complétées et les nouvelles mesures de lutte contre ces espèces mises en uvre. Le cas de la renouée du Japon (Reynoutria japonica) pourra dès lors être étudié tant au niveau européen que national sur le fondement d'une évaluation des risques conduite selon les critères énumérés par le règlement européen précité.
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