Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UDI-UC) publiée le 16/02/2017
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nécessité de faire respecter strictement le label AOP (appellation d'origine protégée) instituée en 1992.
Ce label protège « la dénomination d'un produit dont la production, la transformation et l'élaboration doivent avoir lieu dans une aire géographique déterminée avec un savoir-faire reconnu et constaté ». Attribué à des fromages, des vins, des charcuteries, des olives, des bières, des fruits, des légumes et des pains qui obéissent à des critères territoriaux et qualitatifs précis, cette distinction remplit plusieurs fonctions : elle garantit, en premier lieu, la réputation et la typicité de certains produits locaux ; elle informe les consommateurs sur l'origine, les ingrédients et le mode de fabrication du produit labellisé ; elle est censée enfin préserver ces produits contre des imitations frauduleuses.
Reconnu en fromage d'appellation d'origine contrôlée depuis le décret du 29 décembre 1986, puis celui du 18 septembre 2008, confirmé par le décret n° 2013-1059 du 22 novembre 2013, signé par les ministres des affaires étrangères et de l'agriculture, « le camembert de Normandie » est protégé par la loi. À ce titre, le seul camembert à avoir le droit d'user du terme Normandie est le « camembert de Normandie » dont l'appellation d'origine protégée (AOP) certifie qu'il s'agit d'un fromage normand élaboré avec du lait provenant de Normandie, c'est-à-dire des vaches élevées et nourries sur des pâturages de la région normande.
Or il a été constaté l'emploi de la mention « fabriqué en Normandie » sur l'étiquetage de certains camemberts dont les usines de fabrication sont basées en Normandie mais qui ne peuvent se prévaloir de l'AOP « camembert de Normandie ». Ce subterfuge a pour but de faire croire au consommateur qu'il achète un fromage normand, ce qui est faux car le lait utilisé pour le fabriquer peut provenir de n'importe quelle région du monde.
En outre, le règlement européen UE 2081/92 validé par la France, dispose très précisément que les AOP sont protégées contre toute utilisation commerciale, directe ou indirecte, d'une dénomination enregistrée pour des produits non couverts. Aussi, lorsque les pouvoirs publics constatent qu'un produit agricole, ou une denrée alimentaire portant une dénomination protégée ne répondent pas aux exigences du cahier des charges , ils ont l'obligation de prendre des mesures nécessaires au respect de la loi.
C'est pourquoi il lui demande de mettre un terme à cette supercherie mercantile, de faire respecter scrupuleusement la directive européenne n° 2081-92 afin de préserver notre patrimoine gastronomique.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 11/05/2017
La France a toujours eu une politique ambitieuse en matière de valorisation des produits et des filières. Les signes officiels de l'origine et de la qualité constituent une garantie pour les consommateurs en termes de qualité, de savoir-faire, de protection de l'environnement, d'origine et de terroir. Ils représentent également un outil essentiel de valorisation des productions pour les opérateurs économiques et participent à la pérennisation des tissus économiques ruraux en constituant des leviers importants pour le développement des territoires et l'aménagement rural. En Normandie, une des dénominations qui bénéficient de la protection conférée par la réglementation européenne est « camembert de Normandie », enregistrée en appellation d'origine protégée en 1996. Sur d'autres camemberts, sont présentes de nombreuses autres spécifications commerciales. Un travail a donc été engagé par l'institut national de l'origine et de la qualité avec l'ensemble des acteurs concernés avec pour objectif de conforter la protection de la dénomination enregistrée « camembert de Normandie » en affirmant la spécificité de cette appellation avec en particulier la place accordée au lait cru et à la race normande, tout en cherchant à valoriser l'ensemble du lait produit par les producteurs normands et en maintenant l'activité de transformation en Normandie. Ce travail doit être conduit à son terme dans les meilleurs délais.
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