Question de M. MONTAUGÉ Franck (Gers - Socialiste et républicain) publiée le 19/01/2017
M. Franck Montaugé attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les qualifications des prothésistes ongulaires.
En l'état actuel de la législation, l'activité de décoration de faux ongles n'entre pas dans le champ d'application de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat et n'est pas, par conséquent, soumise à l'acquisition d'une qualification professionnelle préalable à son exercice.
Il s'agit pourtant d'une activité de soins esthétiques à la personne qui implique nécessairement une intervention sur le corps (ongles mais plus largement les mains) du client et qui en cas de négligences ou de défauts d'exécution peut engendrer des dommages corporels.
Il apparaît donc nécessaire dans un objectif de sécurisation des prestations que les personnels effectuant de la « prothésie ongulaire » ou du « stylisme ongulaire » bénéficient de formations adéquates, sanctionnées par des diplômes reconnus, à même de faire valoir leurs aptitudes et leurs connaissances.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la réflexion entamée avec les parties prenantes pourrait engendrer un meilleur encadrement juridique de cette activité.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/05/2017
L'activité de « prothésie ongulaire », qui consiste en la réalisation d'actes à finalité esthétique et de rallongement de l'ongle, tels que la pose de faux ongles avec gel ou capsules, le façonnage résine et les décorations uniques, les comblages, les déposes, les décorations d'ongles et la pose de vernis classiques ou semi-permanents, n'est pas considérée comme une activité relevant des soins esthétiques au sens de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat lorsqu'ils ne sont pas assortis de prestation de manucure. Il n'est donc pas envisagé, pour exercer cette activité, d'étendre le champ de la loi précitée et d'imposer la détention d'une qualification (CAP, BEP ou expérience professionnelle). Toutefois, un certificat de qualification professionnelle (CQP) « styliste ongulaire » est d'ores et déjà annexé à la convention collective de l'esthétique cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie, pour répondre aux besoins des entreprises en termes de compétences et de qualifications. Il résulte d'une décision paritaire entre les employeurs et les salariés de la branche.
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