Question de M. FRÉCON Jean-Claude (Loire - Socialiste et républicain) publiée le 10/11/2016
M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur le versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS), pour les enfants placés par décision du président du conseil départemental ou du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse.
Avant la rentrée scolaire de 2016, l'ARS était versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans, qu'il soit placé ou non.
Désormais, l'ARS est versée sur un compte dépôt auprès de la caisse des dépôts et consignations lorsque l'enfant est placé. Cette modification a été introduite par l'article 19 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
Plusieurs questions se posent alors.
Premièrement, de nombreuses familles concernées par ce changement n'ont pas été informées à temps, et des établissements ont dû pallier cette absence d'information pour assurer aux enfants une rentrée scolaire décente.
Deuxièmement, des établissements de la Loire lui ont fait remarquer que le mode d'emploi de l'allocation de rentrée scolaire faisait partie de leur travail pédagogique avec les parents.
Troisièmement, s'agissant des enfants placés mais hébergés par leur famille et donc à leur charge financière, la loi a été vécu injustement par ces familles. Par exemple, dans un établissement de la Loire qui accueille 81 enfants, 23 d'entre eux sont hébergés par la famille.
D'autres cas similaires ont déjà été portés à la connaissance des services de l'État. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend répondre à leur doléance et si, à l'avenir, une évaluation de ce dispositif est envisagée.
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Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
La question a été retirée pour cause de décès.
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