Transformation d'un garage en pièce d'habitation

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/10/2016

Rappel de la question n°22737, publiée le 14/07/2016

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°22737 posée le 14/07/2016 sous le titre : " Transformation d'un garage en pièce d'habitation ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4403

Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable

Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017

En application de l'article R. 421-17 g) du code de l'urbanisme, et sous réserve que le projet ne soit pas soumis à permis de construire, la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte, non comprise dans la surface de plancher de la construction, en un local constituant de la surface de plancher, est soumise au régime de la déclaration préalable. Un garage n'étant pas constitutif de surface de plancher selon l'article R. 111-22 4° du code de l'urbanisme, la transformation de cette surface en habitation entre dans le champ d'application de l'article R. 421-17 g). Le pétitionnaire devra donc déposer une déclaration préalable.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1324