Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 14/07/2016
M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat si le fait de transformer un garage accolé à une habitation en une pièce d'habitation est soumis à une autorisation d'urbanisme et dans l'affirmative laquelle.
- page 3169
Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017
En application de l'article R. 421-17 g) du code de l'urbanisme, et sous réserve que le projet ne soit pas soumis à permis de construire, la transformation de plus de cinq mètres carrés de surface close et couverte, non comprise dans la surface de plancher de la construction, en un local constituant de la surface de plancher, est soumise au régime de la déclaration préalable. Un garage n'étant pas constitutif de surface de plancher selon l'article R. 111-22 4° du code de l'urbanisme, la transformation de cette surface en habitation entre dans le champ d'application de l'article R. 421-17 g). Le pétitionnaire devra donc déposer une déclaration préalable.
- page 1324
Page mise à jour le