Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 07/04/2016
Mme Brigitte Micouleau rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question n°18893 posée le 19/11/2015 sous le titre : " Indemnisation kilométrique des agents publics utilisant leur véhicule personnel ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 11/08/2016
L'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat prévoit des indemnités kilométriques dont le barème a été fixé par un arrêté du 3 juillet 2006. Une revalorisation du 1er août 2008 a permis d'établir un barème des indemnités kilométriques s'échelonnant de 0,18 à 0,43 le kilomètre, en fonction de la puissance fiscale des véhicules et du nombre de kilomètres parcourus. A ce jour, ce barème permet toujours de prendre en charge utilement le remboursement du carburant ainsi que les autres charges liées à l'entretien du véhicule que sont les frais de réparation et d'entretien et les dépenses de pneumatiques. A titre d'illustration, sur une période de 2 ans entre le 1er janvier 2014 et le 25 décembre 2015 et sur la base du prix du carburant le plus élevé, à savoir le Super SP98 au mois de juin 2014 (source du ministère du développement durable), pour une consommation de 8 litres/100 km et un prix de 1,606 le litre de carburant, le coût en carburant est de 12,848 pour 100 km et donc de 0,13 /km. Plus globalement, la prise en charge des indemnités kilométriques intervient en sus de l'abattement forfaitaire des frais professionnels au titre de l'impôt sur le revenu avec la possibilité, si ceux-ci sont supérieurs au forfait, de retenir le montant effectif. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité, applicable à la fonction publique territoriale, lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, des avances sur le paiement de ses frais peuvent lui être consenties à sa demande. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de réviser à court terme le barème interministériel relatif aux indemnités kilométriques applicable aux agents publics.
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