Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 19/11/2015
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les taux des indemnités kilométriques versées aux agents publics pour l'utilisation de leurs véhicules personnels pour raison de service.
Les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État sont fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui renvoie, pour la définition des taux des indemnités kilométriques, à un arrêté. Ces taux n'ont pas été modifiés depuis l'arrêté du 26 août 2008.
Or, il apparaît aujourd'hui que le barème retenu pour le calcul des indemnités kilométriques est beaucoup moins favorable (différence de plus de 65 %) que celui retenu par l'administration fiscale pour le calcul des frais réels alors même qu'ils prennent en compte, tous deux, les mêmes paramètres (consommation de carburant, primes d'assurances, frais de réparation et d'entretien, dépenses des pneumatiques, dépréciation du véhicule).
Aussi, face à ces différences flagrantes qui pénalisent financièrement les agents publics dans l'exercice de leur mission, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour harmoniser ces deux barèmes.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 11/08/2016
L'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat prévoit des indemnités kilométriques dont le barème a été fixé par un arrêté du 3 juillet 2006. Une revalorisation du 1er août 2008 a permis d'établir un barème des indemnités kilométriques s'échelonnant de 0,18 à 0,43 le kilomètre, en fonction de la puissance fiscale des véhicules et du nombre de kilomètres parcourus. A ce jour, ce barème permet toujours de prendre en charge utilement le remboursement du carburant ainsi que les autres charges liées à l'entretien du véhicule que sont les frais de réparation et d'entretien et les dépenses de pneumatiques. A titre d'illustration, sur une période de 2 ans entre le 1er janvier 2014 et le 25 décembre 2015 et sur la base du prix du carburant le plus élevé, à savoir le Super SP98 au mois de juin 2014 (source du ministère du développement durable), pour une consommation de 8 litres/100 km et un prix de 1,606 le litre de carburant, le coût en carburant est de 12,848 pour 100 km et donc de 0,13 /km. Plus globalement, la prise en charge des indemnités kilométriques intervient en sus de l'abattement forfaitaire des frais professionnels au titre de l'impôt sur le revenu avec la possibilité, si ceux-ci sont supérieurs au forfait, de retenir le montant effectif. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 précité, applicable à la fonction publique territoriale, lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, des avances sur le paiement de ses frais peuvent lui être consenties à sa demande. Dans ce contexte, il n'est pas envisagé de réviser à court terme le barème interministériel relatif aux indemnités kilométriques applicable aux agents publics.
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