Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les termes de sa question n°16233 posée le 14/05/2015 sous le titre : " Inspection par les agents de la direction générale de la concurrence des pèse-personnes dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 21/04/2016
Depuis 1980, en Europe, les États sont responsables de la protection du public contre les résultats incorrects des instruments de pesage lorsque ceux-ci sont utilisés dans des domaines d'application à enjeux ou à risques. En particulier, la pratique médicale pour déterminer le poids des patients dans le cadre de la surveillance, du diagnostic et de traitements médicaux fait partie des usages pour lesquels seuls des instruments certifiés et régulièrement vérifiés peuvent être utilisés. C'est donc uniquement lorsqu'ils sont utilisés pour des raisons de suivi médical, de diagnostic ou traitement (et non pour une question de transaction commerciale) que certains instruments de pesage sont contrôlés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La surveillance de la bonne application des règles dans le domaine de la métrologie légale est assurée par des agents spécialisés qui travaillent dans les pôles C des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le ministre partage l'ambition de lutter contre les fraudes liées au mauvais usage des instruments de mesure tout en veillant à ne pas négliger les autres enjeux liés à leurs usages, notamment ceux concernant la santé et la sécurité des personnes.
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