Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - UMP) publiée le 14/05/2015
M. François Grosdidier interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la pertinence de certaines missions des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et des la répression des fraudes (DGCCRF). Ces agents, en charge de vérifier l'exactitude des instruments de pesée pour éviter la fraude, viennent de vérifier les pèse-personnes dans des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) dans l'est de la Moselle. Pourtant, les organismes gestionnaires sont rémunérés par l'agence régionale de santé (ARS), le conseil départemental et les pensionnaires ou familles indépendamment du poids des pensionnaires ! Il lui demande si ces contrôles relèvent bien de la compétence des agents de la DGCCRF, si oui, quel est l'intérêt de ce type de contrôle dans les EHPAD et si, compte tenu de la rareté des moyens publics, il ne conviendrait pas d'orienter les agents sur le contrôle des instruments de pesée pouvant générer véritablement de la fraude.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 21/04/2016
Depuis 1980, en Europe, les États sont responsables de la protection du public contre les résultats incorrects des instruments de pesage lorsque ceux-ci sont utilisés dans des domaines d'application à enjeux ou à risques. En particulier, la pratique médicale pour déterminer le poids des patients dans le cadre de la surveillance, du diagnostic et de traitements médicaux fait partie des usages pour lesquels seuls des instruments certifiés et régulièrement vérifiés peuvent être utilisés. C'est donc uniquement lorsqu'ils sont utilisés pour des raisons de suivi médical, de diagnostic ou traitement (et non pour une question de transaction commerciale) que certains instruments de pesage sont contrôlés dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). La surveillance de la bonne application des règles dans le domaine de la métrologie légale est assurée par des agents spécialisés qui travaillent dans les pôles C des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). Le ministre partage l'ambition de lutter contre les fraudes liées au mauvais usage des instruments de mesure tout en veillant à ne pas négliger les autres enjeux liés à leurs usages, notamment ceux concernant la santé et la sécurité des personnes.
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