Droit d'expression des élus municipaux dans le bulletin municipal

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/12/2015

Rappel de la question n°18449, publiée le 22/10/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°18449 posée le 22/10/2015 sous le titre : " Droit d'expression des élus municipaux dans le bulletin municipal ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 - page 3544

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/11/2016

L'article 83 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, l'abaissement du seuil démographique requis de 3500 à 1000 habitants pour l'exercice par les élus municipaux d'une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix d'un droit d'expression. L'information de l'entrée en vigueur de cette disposition sera communiquée aux municipalités via les préfectures. L'attention des préfets sera appelée sur ce point dans la circulaire relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux,  habituellement transmise avant le renouvellement général des conseils municipaux.

Publiée dans le JO Sénat du 03/11/2016 - page 4846