Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/10/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 83 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. Cet article abaisse de 3 500 à 1 000 habitants le seuil démographique requis pour l'exercice par les élus municipaux, d'un droit d'expression dans le bulletin municipal. Ainsi, la loi aligne ce droit sur le seuil d'application du scrutin municipal proportionnel abaissé à 1 000 habitants par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Cependant, l'article 83 ne se contente pas d'élargir le périmètre d'application de ce droit. Il modifie également la rédaction de l'article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales qui l'organise, pour redéfinir les bénéficiaires du dispositif. Il s'agit désormais des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale et non plus seulement, comme auparavant, les conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. À ce sujet, il lui demande s'il serait possible que les préfets adressent aux communes concernés, une circulaire d'information.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/11/2016
L'article 83 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux, l'abaissement du seuil démographique requis de 3500 à 1000 habitants pour l'exercice par les élus municipaux d'une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix d'un droit d'expression. L'information de l'entrée en vigueur de cette disposition sera communiquée aux municipalités via les préfectures. L'attention des préfets sera appelée sur ce point dans la circulaire relative à l'élection et au mandat des assemblées et des exécutifs locaux, habituellement transmise avant le renouvellement général des conseils municipaux.
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