Récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités

Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 10/12/2015

Rappel de la question n°16658, publiée le 04/06/2015

M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°16658 posée le 04/06/2015 sous le titre : " Récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 10/12/2015 - page 3325

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/02/2017

Le redressement des comptes publics impose un partage de l'effort entre les administrations qui fait obstacle à la demande de l'auteur de la question. Au demeurant, il peut être précisé que l'État assume la charge financière de la garantie accordée aux collectivités locales de recevoir intégralement leur produit fiscal. Pour ce faire, il prend à sa charge l'établissement de l'assiette et le recouvrement des impositions, en versant aux collectivités le produit correspondant aux rôles d'imposition directe locale, sans retenir le coût des dégrèvements et des admissions en non-valeur. Le produit reversé donne d'ailleurs lieu à des avances, portées aux comptes des collectivités, avances qui sont établies mensuellement pour suivre le rythme des dépenses locales, alors que le recouvrement du produit au budget de l'État n'intervient qu'en fin d'année.

Publiée dans le JO Sénat du 02/02/2017 - page 418