Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités. L'État perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Ces frais de gestion étaient évalués à 5,6 milliards d'euros en 2008. Ils sont estimés à environ 3 milliards d'euros en 2015 et sont considérés comme étant une contrepartie des dépenses supportées par l'État pour établir et recouvrer ces impôts ainsi que pour financer les dégrèvements. Toutefois, l'État bénéficie aussi à titre gratuit des dépôts obligatoires au Trésor de l'ensemble des fonds des collectivités locales. Par ailleurs, des avancées technologiques ont permis une rationalisation des services fiscaux ces dernières années. Cette dynamique devrait se poursuivre avec la réforme de l'État. La dématérialisation devrait également permettre à l'administration fiscale de réaliser d'importantes économies sur la gestion des assiettes et le recouvrement des impôts. En outre, la dématérialisation facilite les démarches et améliore l'efficacité des procédures. Elle renforce le recouvrement et favorise la diminution des admissions en non-valeur. Depuis 2010, l'État a déjà transféré une partie des frais de gestion qu'il percevait sur la fiscalité locale. Aujourd'hui, la récupération d'1,1 milliard d'euros de frais de gestion permettrait de soutenir l'autofinancement des collectivités du bloc communal face à la baisse des dotations, comme c'est le cas pour les régions et les départements depuis 2014. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre cette récupération.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 02/02/2017
Le redressement des comptes publics impose un partage de l'effort entre les administrations qui fait obstacle à la demande de l'auteur de la question. Au demeurant, il peut être précisé que l'État assume la charge financière de la garantie accordée aux collectivités locales de recevoir intégralement leur produit fiscal. Pour ce faire, il prend à sa charge l'établissement de l'assiette et le recouvrement des impositions, en versant aux collectivités le produit correspondant aux rôles d'imposition directe locale, sans retenir le coût des dégrèvements et des admissions en non-valeur. Le produit reversé donne d'ailleurs lieu à des avances, portées aux comptes des collectivités, avances qui sont établies mensuellement pour suivre le rythme des dépenses locales, alors que le recouvrement du produit au budget de l'État n'intervient qu'en fin d'année.
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