Sursis pour les fusions de communautés de communes

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/11/2015

Rappel de la question n°17830, publiée le 17/09/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°17830 posée le 17/09/2015 sous le titre : " Sursis pour les fusions de communautés de communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 26/11/2015 - page 2728

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/05/2016

Aux termes du I de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévoient la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre rassemblant une population d'au moins 5 000 habitants. Aucune dérogation à ce seuil minimal de population ne peut être accordée. Selon l'article 35 de cette même loi, les arrêtés préfectoraux modifiant ou fusionnant des EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la mise en œuvre des SDCI sont pris avant le 31 décembre 2016.  Ainsi, aucun EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants ne subsistera à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement n'envisage pas de reporter cette échéance.

Publiée dans le JO Sénat du 19/05/2016 - page 2101