Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/09/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'à plusieurs reprises, il a évoqué les dérogations dont ont bénéficié certaines communautés de communes en Moselle, lesquelles bien qu'ayant moins de 5 000 habitants, ont obtenu un sursis jusqu'en 2017 pour fusionner. N'ayant pas obtenu de réponse claire, il lui demande quel est le fondement juridique de ces sursis. Par ailleurs, dans la mesure où un nouveau redécoupage des intercommunalités est actuellement lancé pour une entrée en application dès 2017, il lui demande s'il sera également possible d'accorder des sursis reportant par exemple à 2020, l'entrée en vigueur de certaines fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). À défaut, il lui demande de lui indiquer de manière la plus précise possible, quelle est la disposition législative ou autre qui est à l'origine de cette modification.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/05/2016
Aux termes du I de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) prévoient la constitution d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre rassemblant une population d'au moins 5 000 habitants. Aucune dérogation à ce seuil minimal de population ne peut être accordée. Selon l'article 35 de cette même loi, les arrêtés préfectoraux modifiant ou fusionnant des EPCI à fiscalité propre dans le cadre de la mise en uvre des SDCI sont pris avant le 31 décembre 2016. Ainsi, aucun EPCI à fiscalité propre de moins de 5 000 habitants ne subsistera à compter du 1er janvier 2017. Le Gouvernement n'envisage pas de reporter cette échéance.
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