Propriété des usoirs

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 26/11/2015

Rappel de la question n°17676, publiée le 27/08/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°17676 posée le 27/08/2015 sous le titre : " Propriété des usoirs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 26/11/2015 - page 2728

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/11/2016

En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. Le Tribunal des conflits a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n°  C3369). L'usoir appartenant donc en principe au domaine public communal, il n'y a pas à engager de procédure d'expropriation pour que la commune devienne propriétaire de l'usoir.

Publiée dans le JO Sénat du 03/11/2016 - page 4845