Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 27/08/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que selon des règles coutumières applicables en Moselle, les usoirs dans les villages correspondent au terrain qui se trouve entre la chaussée et les maisons. Il lui demande si les usoirs appartiennent obligatoirement au domaine public de la commune ou si, selon les indications figurant au livre foncier, il est possible qu'ils appartiennent au domaine privé de la commune ou aux riverains. Le cas échéant et dans cette dernière hypothèse, il lui demande si la commune peut engager une procédure d'expropriation ayant uniquement pour justification, l'objectif de devenir directement propriétaire de l'usoir.
- page 2004
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 03/11/2016
En application de l'article 58 de la codification des usages locaux à caractère agricole du département de la Moselle, l'usoir est propriété de la commune, sauf si le riverain est en mesure de produire un acte notarié ou de démontrer l'inscription de cette parcelle au cadastre avec mention de son nom. Le Tribunal des conflits a précisé que les usoirs appartiennent au domaine public communal (TC, 22 septembre 2003, M. Grandidier c/ commune de Juville, n° C3369). L'usoir appartenant donc en principe au domaine public communal, il n'y a pas à engager de procédure d'expropriation pour que la commune devienne propriétaire de l'usoir.
- page 4845
Page mise à jour le