Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 26/11/2015

M. Jean-Pierre Grand rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°17185 posée le 09/07/2015 sous le titre : " Devenir de l'organisation judiciaire en Languedoc-Roussillon ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

- page 2729

Transmise au Ministère de la justice


La question est caduque

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