Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 09/07/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le devenir de l'organisation judiciaire en Languedoc-Roussillon dans le cadre de la fusion de la fusion avec Midi-Pyrénées au 1er janvier 2016. La région Languedoc-Roussillon comprend deux cours d'appel : les cours d'appel de Montpellier et de Nîmes. La cour d'appel de Montpellier comprend six tribunaux de grande instance (TGI) : Montpellier, Béziers, Narbonne, Carcassonne, Perpignan et Rodez. L'organisation actuelle ne tient pas compte des frontières administratives des régions. Développée autour de plusieurs grandes ou moyennes villes, la région Languedoc-Roussillon dispose d'une répartition des barreaux équilibrée sur son territoire. De plus, une comparaison des activités civiles et pénales démontre que l'activité de la cour de Montpellier est supérieure à celle de Toulouse. Enfin, la région Languedoc-Roussillon est une voie de liaison terrestre et maritime, source de trafics. Il convient donc de maintenir et de renforcer l'organisation judiciaire en Languedoc-Roussillon. En effet, la suppression de cours d'appel, et donc de TGI, aurait des conséquences néfastes pour l'accès à la justice sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'organisation judiciaire de la future région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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