Question de Mme DI FOLCO Catherine (Rhône - Les Républicains-A) publiée le 26/11/2015
Mme Catherine Di Folco rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question n°15592 posée le 02/04/2015 sous le titre : " Formation des agents chargés de la fonction d'inspection ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 11/08/2016
L'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale dispose que, pour les agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI), une « formation en matière d'hygiène et de sécurité est assurée à ces agents préalablement à leur prise de fonction ». Compte tenu de l'importance du rôle des ACFI qui peuvent notamment proposer à l'autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, il est apparu nécessaire de préciser les modalités de la formation de ces agents par arrêté du 29 janvier 2015, texte qui a fait l'objet d'une concertation et a été soumis à l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du conseil national d'évaluation des normes. Au vu de la sensibilité de leur domaine d'activité et des risques de contentieux potentiels, notamment de la part des agents ou des employeurs, il n'a pas paru opportun de prévoir de procédure particulière de dispense.
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