Question de Mme DI FOLCO Catherine (Rhône - UMP-A) publiée le 02/04/2015
Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (modifié) qui impose à chaque employeur la désignation d'agents chargés d'assurer une fonction d'inspection (ACFI) dans le domaine de la santé et de la sécurité, mission pour laquelle il peut passer une convention avec le centre de gestion qui mettra les personnels concernés à sa disposition.
Les intéressés bénéficient d'une formation préalablement à leur prise de fonction, formation qu'un arrêté du 29 janvier 2015 fixe invariablement à seize jours, que l'agent soit expérimenté ou non.
Lorsque cette fonction est déjà exercée depuis plusieurs années (notamment dans les centres de gestion), il apparaît préjudiciable aux intéressés, comme aux employeurs bénéficiaires, de consacrer autant de journées de formation à chaque technicien ou ingénieur sur des modules déjà maîtrisés.
Sans nier l'importance d'une formation adaptée, elle lui demande quelles mesures elle envisage d'adopter pour organiser un dispositif dérogatoire en fonction des parcours individuels des agents, notamment au sein des centres de gestion, et définir des modules de formation spécifique de perfectionnement, en lieu et place de la formation préalable de seize jours.
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Transmise au Ministère de la fonction publique
Réponse du Ministère de la fonction publique publiée le 11/08/2016
L'article 5 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale dispose que, pour les agents chargés des fonctions d'inspection dans le domaine de la santé et de la sécurité (ACFI), une « formation en matière d'hygiène et de sécurité est assurée à ces agents préalablement à leur prise de fonction ». Compte tenu de l'importance du rôle des ACFI qui peuvent notamment proposer à l'autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels, il est apparu nécessaire de préciser les modalités de la formation de ces agents par arrêté du 29 janvier 2015, texte qui a fait l'objet d'une concertation et a été soumis à l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du conseil national d'évaluation des normes. Au vu de la sensibilité de leur domaine d'activité et des risques de contentieux potentiels, notamment de la part des agents ou des employeurs, il n'a pas paru opportun de prévoir de procédure particulière de dispense.
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