Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 12/11/2015
M. Jean-Pierre Grand rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°17555 posée le 30/07/2015 sous le titre : " Installation des éthylotests anti-démarrage en composition pénale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2624
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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