Question de M. GRAND Jean-Pierre (Hérault - Les Républicains) publiée le 30/07/2015
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'installation des éthylotests anti-démarrage (EAD) en composition pénale. Depuis la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2), l'autorité judiciaire peut, théoriquement, conditionner le droit à la conduite à l'installation de ces systèmes sur les véhicules. Mais, en pratique, elle ne fait pas, faute d'installations agréées dans le ressort de chaque juridiction. En effet, les possibilités d'installation d'un EAD ne sont pas effectives sur l'ensemble du territoire à défaut d'installation de centres de montage agréés. Il s'agit là d'une recommandation du conseil national de la sécurité routière (CNSR) en date du 29 novembre 2013. Aussi lui demande-t-il de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour favoriser la création d'établissements agréés pour l'installation d'EAD sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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