Conséquences de la loi du 10 juillet 2014 sur l'offre de stages

Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - Les Républicains) publiée le 08/10/2015

Rappel de la question n°15787, publiée le 16/04/2015

Mme Agnès Canayer rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question n°15787 posée le 16/04/2015 sous le titre : " Conséquences de la loi du 10 juillet 2014 sur l'offre de stages ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 08/10/2015 - page 2356

Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 18/02/2016

L'obligation pour les organismes d'accueil de gratifier les stages dits long relève de la loi pour l'égalité des chances de 2006 (gratification des stages de plus de trois mois). Cette disposition, applicable aux stages de plus de deux mois dès 2009, n'a jamais été remise en cause depuis, ni par le monde professionnel, ni par le législateur. Elle a été confirmée par la loi n°  2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche qui l'a étendue aux collectivités territoriales et à l'ensemble des établissements publics, dont les établissements de santé, volonté à nouveau confirmée par la loi n°  2014-788 du 10 juillet 2014 et par son décret d'application n°  2014-1420 du 27 novembre 2014. Il n'existe pas à ce jour de données précises permettant de mesurer l'évolution du nombre d'offres de stages dits longs ou d'attester d'un refus marqué de ne pas gratifier de tels stages. Le nombre de stages est cependant en légère progression, principalement dans les formations générales : ainsi, par exemple, le nombre de stages en deuxième année de licence est passé de 9 % en 2008-2009 à 13 % en 2012-2013 et de 27 à 35 % en troisième année de licence sur la même période ; par ailleurs la proportion de stages de plus de deux mois progresse à mesure que l'on avance dans le cursus (22 % en deuxième année de licence et 36 % en troisième année de licence en 2013-2013). Les étudiants qui connaîtraient des difficultés particulières pour la validation de leur stage doivent se rapprocher de leur enseignant référent et des services en charge des stages de leur établissement afin qu'une solution commune soit recherchée. Enfin, il existe diverses modalités complémentaires ou substitutives au stage pour connaître le monde du travail : par le biais d'actions définies en commun entre établissements d'enseignement et organismes (visites d'entreprises, parrainage, interventions de cadres, forums rencontres entreprises-étudiants…) ou encore via les expériences personnelles des étudiants eux-mêmes (activité salariée à temps partiel durant les études, engagement dans des dispositifs de type service civique).

Publiée dans le JO Sénat du 18/02/2016 - page 698