Question de Mme CANAYER Agnès (Seine-Maritime - UMP) publiée le 16/04/2015
Mme Agnès Canayer attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences de la loi du 2014-788 en matière d'offres de stages. Depuis la promulgation de la loi n° 2014-788 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les stages de plus de deux mois consécutifs dans la même structure doivent être gratifiés. Or, la nouvelle loi a eu pour effet immédiat la raréfaction de l'offre de stages de longue durée. Les étudiants sont directement touchés, avec comme conséquences les plus extrêmes la non-validation de leurs formations et l'absence d'expérience de longue durée dans l'entreprise.
Elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend remédier à ces conséquences.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 18/02/2016
L'obligation pour les organismes d'accueil de gratifier les stages dits long relève de la loi pour l'égalité des chances de 2006 (gratification des stages de plus de trois mois). Cette disposition, applicable aux stages de plus de deux mois dès 2009, n'a jamais été remise en cause depuis, ni par le monde professionnel, ni par le législateur. Elle a été confirmée par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et la recherche qui l'a étendue aux collectivités territoriales et à l'ensemble des établissements publics, dont les établissements de santé, volonté à nouveau confirmée par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 et par son décret d'application n° 2014-1420 du 27 novembre 2014. Il n'existe pas à ce jour de données précises permettant de mesurer l'évolution du nombre d'offres de stages dits longs ou d'attester d'un refus marqué de ne pas gratifier de tels stages. Le nombre de stages est cependant en légère progression, principalement dans les formations générales : ainsi, par exemple, le nombre de stages en deuxième année de licence est passé de 9 % en 2008-2009 à 13 % en 2012-2013 et de 27 à 35 % en troisième année de licence sur la même période ; par ailleurs la proportion de stages de plus de deux mois progresse à mesure que l'on avance dans le cursus (22 % en deuxième année de licence et 36 % en troisième année de licence en 2013-2013). Les étudiants qui connaîtraient des difficultés particulières pour la validation de leur stage doivent se rapprocher de leur enseignant référent et des services en charge des stages de leur établissement afin qu'une solution commune soit recherchée. Enfin, il existe diverses modalités complémentaires ou substitutives au stage pour connaître le monde du travail : par le biais d'actions définies en commun entre établissements d'enseignement et organismes (visites d'entreprises, parrainage, interventions de cadres, forums rencontres entreprises-étudiants ) ou encore via les expériences personnelles des étudiants eux-mêmes (activité salariée à temps partiel durant les études, engagement dans des dispositifs de type service civique).
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