Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 01/10/2015
M. François Commeinhes rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question n°16958 posée le 25/06/2015 sous le titre : " Rémunération de la copie privée ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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