Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 25/06/2015
M. François Commeinhes attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la redevance pour copie privée (RCP). Elle s'est récemment félicitée de l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par le Conseil d'État, rejetant les requêtes en annulation dirigées contre la décision n° 15 prise par la commission pour la rémunération de la copie privée le 14 décembre 2012. Rappelons que la copie privée est une ressource importante pour les titulaires de droit, d'un montant d'environ 200 millions d'euros. Par ailleurs, un quart des ressources récoltées via la RCP servirait à financer des actions d'intérêt général tels que des projets de création artistique, des festivals de musique, de théâtre, de danse, ou encore des formations pour les artistes. Cependant, une récente étude de l'association à but non-lucratif UFC-Que Choisir assure que ce montant serait plus élevé en France que dans tous les autres pays européens et qu'il aurait représenté plus de 208 millions d'euros récoltés en 2013, soit près de 60 % de l'ensemble des sommes récoltées dans l'Union européenne. Ces chiffres impressionnants seraient la conséquence directe des hauts niveaux des barèmes des RCP appliqués sur les supports assujettis. Au vu de ces éléments, il souhaiterait connaître son avis sur une éventuelle refonte du système de la redevance pour copie privée. Si par ailleurs une telle réforme n'était pas envisageable, eu égard aux titulaires de droits, il souhaite s'enquérir de l'état d'avancement du chantier de la simplification des procédures de remboursement de la rémunération pour copie privée, et son utilisation pour pallier la baisse des dotations d'État aux festivals de création et musique contemporaine.
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Transmise au Ministère de la culture
La question est caduque
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