Respect de l'orthographe des noms de famille

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/09/2015

Rappel de la question n°16340, publiée le 21/05/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°16340 posée le 21/05/2015 sous le titre : " Respect de l'orthographe des noms de famille ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 - page 2226

Transmise au Ministère de la justice

La question est caduque