Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/05/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'en réponse à sa question écrite n° 19381 du 22/09/2005, il lui a été indiqué que dans les actes d'état civil, seuls pouvaient être utilisées les lettres et les accentuations de l'écriture latine, même si les noms sont d'origine étrangère. Toutefois en Alsace-Moselle, de nombreuses personnes ont dans leur acte de naissance des lettres ou des signes allemands spécifiques, par exemple le « o » surmonté d'un tréma. Dans l'hypothèse où la loi prévoit que nul ne peut porter un nom autre que son nom de naissance, il lui demande si l'officier d'état civil peut pour les acte d'état civil ultérieurs (mariage ) remplacer le « o » avec tréma par les lettres « oe ». Si oui, il souhaite connaître sur quel fondement juridique car normalement la loi du 6 fructidor de l'an II doit s'appliquer.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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