Question de M. LONGUET Gérard (Meuse - Les Républicains) publiée le 24/09/2015
M. Gérard Longuet attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le cadre législatif du fonctionnement du fonds de soutien au développement des activités périscolaires qui ne prend pas en compte l'exercice des compétences concernées par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République indique que la demande de versement de ce fonds doit être réalisée par les communes dès lors qu'elles disposent d'une école publique sur leur territoire, bien que la compétence d'organisation des nouvelles activités périscolaires (NAP) soit déléguée à l'EPCI dont elles sont membres. Ce même article précise que les communes ayant transféré la compétence en matière de dépenses relatives à l'organisation des NAP à un EPCI reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues. Ce dispositif met, une nouvelle fois, en exergue une certaine complexité administrative mise en place par l'État, dévoreuse de temps et coûteuse pour les services de ces établissements et des trésoreries. Par ailleurs, le montant de ces aides est différencié selon la situation de la commune disposant d'une école sur son territoire : une base forfaitaire, égale à 50 euros par enfant scolarisé et une majoration forfaitaire de 40 euros si la commune est éligible à la fraction dite cible de la dotation de solidarité rurale (DSR). Cette différence d'aide est aberrante dès lors que la compétence est exercée par l'EPCI. Concrètement, plusieurs sites scolaires, sur un même territoire d'EPCI, peuvent être financés différemment, en fonction de la commune d'accueil percevant ou non la DSR cible. Or, les contraintes financières et organisationnelles sont identiques sur un même territoire, quelle que soit la commune. En outre, ces charges financières n'impactent en aucun cas les finances communales, puisque c'est l'EPCI qui est compétent. Ainsi, la différenciation d'aide selon la DSR cible communale n'a-t-elle aucun intérêt, dès lors que l'EPCI est compétent pour l'organisation des activités périscolaires. L'égalité de traitement des enfants scolarisés sur le territoire se trouve, de la sorte, menacée par ce principe sans fondement, dès lors que la compétence est gérée par un EPCI. L'État transfère donc une fois de plus des charges et des compétences aux collectivités territoriales sans compenser financièrement leur coût. Compte tenu de ces éléments, il lui demande comment elle entend remédier à ces incohérences législatives qui compliquent les démarches administratives et menacent l'égalité de traitement sur nos territoires ruraux.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 16/03/2016
Réponse apportée en séance publique le 15/03/2016
M. Gérard Longuet. Monsieur le secrétaire d'État, ma question a trait à la mise en uvre du fonds de soutien au développement des activités périscolaires.
L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 prévoit que le fonds de soutien est accessible aux communes. C'est une excellente chose, n'était que la réalité est différente. En effet, de très nombreuses communes rurales ont confié aux établissements publics de coopération intercommunale le soin de mettre en place les nouvelles activités périscolaires.
Or les EPCI ne sont pas fondés à demander la mise en uvre de ce fonds de soutien pour l'ensemble des élèves dont ils ont la charge. Il appartient à chaque commune membre de l'EPCI de se tourner vers l'administration de l'État et de reverser ensuite les sommes perçues à l'EPCI, ce qui conduit à des situations extraordinairement complexes.
À cette gestion délicate s'ajoute le fait que certaines communes bénéficient de la dotation de solidarité rurale et, à ce titre, obtiennent du fonds de soutien des sommes plus importantes, alors que les actions sont mutualisées et les coûts parfaitement normalisés. Dans ces conditions, faut-il aligner toutes les communes sur le régime minimum à 50 euros par enfant ou sur le régime maximum majoré de 40 euros par enfant ? Ceci est un autre débat. Il n'en reste pas moins que cette distinction est absurde, lorsque l'action est menée en commun, c'est-à-dire mutualisée par un EPCI.
Une dernière remarque : même si cette situation ne s'est jamais produite, en tout cas dans le département que j'ai l'honneur de représenter, on peut imaginer qu'un conflit entre une commune et un EPCI conduise la commune éventuellement bénéficiaire de la dotation de solidarité rurale puisse obtenir des sommes à ce titre, mais ne pas les restituer à l'EPCI.
Cette situation mérite d'être examinée. C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je souhaite que les services de l'éducation nationale, que vous représentez ce matin, fassent preuve d'imagination pour que, par voie d'amendements, nous puissions faire évoluer cette situation.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget. Monsieur le sénateur, l'État accompagne la mise en uvre des nouveaux rythmes éducatifs au plus près du terrain par un fonds de soutien au développement des activités périscolaires mis en place au bénéfice des communes.
Ces aides ont été rendues pérennes par la loi de finances pour 2015, dès lors que les collectivités mettent en place un projet éducatif territorial. À l'échelon national, près de 22 000 communes perçoivent ces aides du fonds.
S'il en est ainsi, monsieur le sénateur, c'est à la demande expresse des associations d'élus locaux. Je vous assure toutefois que, lorsque la compétence périscolaire lui a été transférée, l'EPCI se voit reverser les fonds.
Ce qui a présidé à ce choix, c'est aussi la volonté de pouvoir verser les fonds au plus tôt et de manière certaine, en nous fondant sur des éléments appréciés à l'échelle de la commune.
S'agissant des compétences facultatives des EPCI, dont les contours sont parfois variables d'un territoire à l'autre, nous ne disposons pas à l'échelon national de données certaines, d'autant que la carte des compétences facultatives est en train d'évoluer considérablement dans les territoires depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe ».
C'est donc un choix d'opportunité, conseillé par les associations d'élus, de sécurité et d'efficacité des versements qui a guidé la décision du Gouvernement en 2013. Je sais que, dans cet hémicycle, beaucoup sont d'ailleurs attachés à son maintien.
S'agissant enfin de la différence des taux d'aide aux communes au sein d'un même EPCI, les capacités de mutualisation autorisées par l'organisation des activités au niveau de l'EPCI sont de nature à optimiser l'utilisation des sommes perçues. Elles bénéficient donc bien à l'ensemble des élèves scolarisés dans les communes de l'EPCI.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, notre dispositif est inspiré par le choix de la proximité avec les élus des communes et par le souci de l'efficacité afin de soutenir les communes et les EPCI qui sont engagés pour la réussite de la refondation de l'école de la République, à laquelle nous sommes tous attachés ici et notamment le département de la Meuse, que vous connaissez bien.
M. le président. La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai écouté attentivement votre réponse.
Il est vrai que les associations d'élus locaux ont eu à l'égard des nouvelles activités périscolaires une attitude prudente, que l'on pourrait même parfois qualifier de « méfiante », en vue d'observer la mise en uvre et la montée en puissance de ce dispositif.
Avec le recul, on s'aperçoit aujourd'hui que la coopération intercommunale fonctionne bien en milieu rural, même si celle-ci a été en effet bouleversée par les impératifs de la loi NOTRe, qu'il est parfois difficile de décliner sur l'ensemble du territoire, notamment lorsque les densités sont extrêmement faibles.
Nous serons amenés à rouvrir ce débat législatif. J'en suis à peu près certain, il devrait être donné la possibilité d'infléchir, par voie d'amendements, l'article 67 de la loi n° 2013-595 parce que la réussite de la coopération intercommunale renforcée par les nouvelles cartes entraînera manifestement une mutualisation plus grande de ce service, qui est, par ailleurs, extraordinairement lié au ramassage scolaire dont les EPCI ont en général la responsabilité, sur le plan opérationnel concret du moins.
Le dossier n'est pas fermé. Je comprends la prudence du Gouvernement, mais je ne la partage pas. Selon moi, il convient d'aller de l'avant et de soutenir les EPCI qui feront leurs preuves.
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