Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 27/08/2015
M. Hervé Maurey rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°16037 posée le 30/04/2015 sous le titre : " Report de la révision des bases locatives ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 07/07/2016
L'ensemble du dispositif de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels fait actuellement l'objet d'une refonte, en partenariat avec les élus locaux et les contribuables concernés, afin de répondre aux critiques que soulèvent les modalités actuelles d'évaluation. L'initiation de la révision des valeurs locatives résulte d'une volonté des parlementaires matérialisée par le vote, avec un avis favorable du Gouvernement, d'un amendement à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. La révision est également une mesure revendiquée par les associations d'élus et régulièrement rappelée au Gouvernement, comme en ont témoigné les interventions des élus lors du dernier Congrès des maires de France. Deux principales raisons expliquent ces revendications. D'une part, la révision des valeurs locatives est une mesure de justice fiscale : les valeurs locatives actuelles, résultant d'évaluations faites au début des années 70, ne prennent pas en compte l'évolution de la valeur des biens depuis cette date. Il en résulte une injustice flagrante entre les contribuables. D'autre part, la révision des valeurs locatives est la condition d'une remise à plat des finances locales. En effet, l'ensemble des dispositifs de répartition des dotations de l'État et de péréquation entre les collectivités sont fondés sur ces valeurs, aujourd'hui obsolètes. Dans ce contexte, le Gouvernement est extrêmement attentif aux conséquences de la révision, en ce qui concerne les locaux professionnels. C'est pourquoi le Gouvernement a pris l'initiative de proposer au Parlement, qui l'a voté en projet de loi de finances rectificative pour 2015, un report à 2017 de l'entrée en vigueur de la révision. Les effets de cette révision seront atténués par deux dispositifs : d'une part, un « planchonnement » qui permettra de réduire de moitié les gains et les pertes liés à la révision, d'autre part, un lissage sur 10 ans et au premier euro des évolutions de charge fiscale liées à la réforme.
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