Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 30/04/2015
M. Hervé Maurey interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions de la révision des bases locatives.
Le Gouvernement a annoncé en mars 2015 le report au 1er janvier 2017 de la révision des bases locatives qui devait entrer en application au 1er janvier 2016.
Engagée en 2010, cette révision des bases locatives, non modifiées depuis les années 1970, risquaient en effet d'entraîner une très forte augmentation de la fiscalité locale (taxe foncières et CVAE) des petits commerces de centre ville, de l'ordre de 80 %, alors que, dans le même temps, les très grandes surfaces implantées en périphéries des agglomérations auraient vu leur fiscalité baisser de l'ordre de 20 %.
Plutôt qu'un simple nouveau report de cette réforme, il lui demande quels aménagements le Gouvernement entend adopter pour que cette révision n'entraîne pas une telle hausse de la fiscalité des commerces de proximité qui aurait un effet désastreux en terme d'aménagement du territoire.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget publiée le 07/07/2016
L'ensemble du dispositif de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels fait actuellement l'objet d'une refonte, en partenariat avec les élus locaux et les contribuables concernés, afin de répondre aux critiques que soulèvent les modalités actuelles d'évaluation. L'initiation de la révision des valeurs locatives résulte d'une volonté des parlementaires matérialisée par le vote, avec un avis favorable du Gouvernement, d'un amendement à la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. La révision est également une mesure revendiquée par les associations d'élus et régulièrement rappelée au Gouvernement, comme en ont témoigné les interventions des élus lors du dernier Congrès des maires de France. Deux principales raisons expliquent ces revendications. D'une part, la révision des valeurs locatives est une mesure de justice fiscale : les valeurs locatives actuelles, résultant d'évaluations faites au début des années 70, ne prennent pas en compte l'évolution de la valeur des biens depuis cette date. Il en résulte une injustice flagrante entre les contribuables. D'autre part, la révision des valeurs locatives est la condition d'une remise à plat des finances locales. En effet, l'ensemble des dispositifs de répartition des dotations de l'État et de péréquation entre les collectivités sont fondés sur ces valeurs, aujourd'hui obsolètes. Dans ce contexte, le Gouvernement est extrêmement attentif aux conséquences de la révision, en ce qui concerne les locaux professionnels. C'est pourquoi le Gouvernement a pris l'initiative de proposer au Parlement, qui l'a voté en projet de loi de finances rectificative pour 2015, un report à 2017 de l'entrée en vigueur de la révision. Les effets de cette révision seront atténués par deux dispositifs : d'une part, un « planchonnement » qui permettra de réduire de moitié les gains et les pertes liés à la révision, d'autre part, un lissage sur 10 ans et au premier euro des évolutions de charge fiscale liées à la réforme.
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