Réorganisation des services publics sur les territoires

Question de M. DOLIGÉ Éric (Loiret - Les Républicains) publiée le 30/07/2015

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la nécessaire réorganisation de la présence des réseaux territoriaux de la direction générale des finances publiques.

Le regroupement des cantons, les nouveaux seuils d'intercommunalités risquent d'être utilisés par chaque administration pour effectuer des regroupements internes non coordonnés et non acceptés.

Ainsi cette réorganisation, indispensable dans cette période financière particulièrement difficile, ne peut s'envisager en dehors d'une coopération avec l'ensemble des services de l'1tat ou des sociétés publiques.

Il conviendrait que le ministère des finances établisse une cartographie de la présence de l'État sur les territoires et cherche toutes les coopérations possibles, avec comme objectif la maîtrise des finances publiques et le maintien voire le renforcement des services sur les territoires. Des maisons de service public, sur le modèle des maisons de santé regroupant plusieurs disciplines de santé, pourraient être modélisées et adaptées à cet effet

En conséquence, il lui demande de proposer, avec les autres administrations présentes sur le terrain, un plan d'aménagement des services publics sur les territoires en totale concertation avec les élus des communes, départements et régions.

Publiée dans le JO Sénat du 30/07/2015 - page 1799

Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 13/10/2016

L'accessibilité des services au public, sur l'ensemble du territoire, est un enjeu majeur affirmé par le Président de la République et le Gouvernement. Elle correspond à une attente très forte de l'ensemble des citoyens, totalement légitime, et soulève des questions de justice sociale et de cohésion territoriale qui se trouvent au cœur de la mission du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales. D'ici l'été, l'ensemble des administrations centrales devront établir, sur une base départementale, un état des lieux prospectif de l'évolution des services publics de l'État et les transmettre aux préfets. Cela permettra aux préfets de présenter des schémas d'amélioration de l'accessibilité aux services. Ces schémas définissent, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Ils comprennent un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental. Leur élaboration est le fruit de la concertation entre le préfet et les élus du conseil départemental. Chaque projet sera soumis aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au conseil régional et à la conférence territoriale de l'action publique, ainsi qu'au vote du conseil départemental. Les préfets de département, en tant que cosignataires de ces schémas, seront les garants de cette large concertation, à laquelle ils auront tout le loisir d'associer chambres consulaires, associations d'usagers, représentants du monde économique et évidemment associations d'élus. Ils disposeront également d'un droit d'alerte, dans le cas où des initiatives porteraient gravement atteinte à la cohérence territoriale. La loi NOTRe fixe la date limite de prise des arrêtés au 31 décembre 2017. Mais, le 20 mai dernier à Privas, dans le cadre du 3° Comité Interministériel aux Ruralités (CIR), il a été demandé aux préfets de ne pas attendre la date limite fixée dans le décret et d'avoir finalisé diagnostic et plan d'action d'ici fin 2016. Les mesures des CIR viennent renforcer la cohérence des schémas. Elles marquent la volonté du gouvernement de mettre en œuvre une politique renouvelée pour l'égalité du territoire car elle est garante de notre pacte républicain. Trois fondements structurent l'action du Gouvernement : Garantir à tous l'accès aux services ; Amplifier les capacités de développement des territoires ruraux ; Assurer la mise en réseau des territoires afin dépasser les concurrences territoriales. L'État apportera ainsi un soutien en termes d'ingénierie publique, de coordination financière, permettant le retour de services publics de qualité, avec de nouveaux acteurs. Les 104 mesures qui ont été adoptées lors des trois CIR qui se sont tenus en mars-septembre 2015 et mai 2016 apportent des réponses concrètes aux préoccupations de nos concitoyens sur l'accès aux services publics, la santé, le développement économique et l'emploi ou le numérique. 31 mesures des deux premiers CIR ont d'ores et déjà atteint leur objectif et les autres sont en cours de déploiement. Parmi celles-ci, les Maisons de services au public (MSAP) répondent à un enjeu réel de maintenir, via des formes nouvelles, la présence de services au plus près de nos concitoyens. La décision de ne pas attendre la mise en œuvre des schémas pour lancer les Maisons de services au public répond à la nécessité d'agir rapidement pour le maintien des services publics en zone rurale. Néanmoins, ces maisons seront bien évidemment prises en compte dans le cadre de ces schémas. 499 Maisons de services au public étaient en fonctionnement au 20 mai. L'objectif de 1 000 MSAP ouvertes d'ici fin 2016 sera atteint grâce à la sécurisation du financement de ces structures, notamment par la mise à contribution des opérateurs, et grâce au partenariat engagé avec La Poste. Leur financement est innovant et sécurisé, avec la mise en place d'un fonds inter-opérateurs. Ainsi, pour une MSAP « classique », 50% du coût sera supporté par les collectivités, 25% par le Fond National d'Aménagement et de Développement du Territoire, et 25% par le fonds inter-opérateurs (les 9 opérateurs signataires de l'accord national de 2010 sont Pôle Emploi, CNAF, CNAMTS, CNAV, CCMSA, GRDF et La Poste). Pour une MSAP issue du partenariat avec la Poste, aucun financement propre ne sera dégagé de la part des collectivités territoriales. Les retours du terrain attestent d'une fréquentation et d'une satisfaction des usagers importante. En moyenne, 4 opérateurs nationaux et 9 opérateurs locaux sont présents dans ces maisons. Les champs d'intervention sont principalement ceux de l'emploi, des prestations sociales, mais aussi de l'accès au droit, du logement, de la mobilité. Enfin, le déploiement des MSAP s'accompagne d'un important dispositif d'accès au soin sur l'ensemble du territoire. Le maintien et le développement de la santé en milieu rural est essentiel car la dynamique du déclin doit absolument être inversée. Le Gouvernement a annoncé lors des CIR de 2015 que 1 000 maisons de santé devraient être en service en 2017, contre 170 en 2012. En mai 2016, 778 maisons de santé sont en fonctionnement et 382 sont en projets. Alors que l'objectif initial sera dépassé en 2017, le Gouvernement a annoncé lors du 3° CIR sa volonté de créer 600 maisons de santé supplémentaires d'ici 2018. La coordination des différents acteurs étatiques, avec les collectivités territoriales et les opérateurs privés, est ainsi au cœur de l'action du Gouvernement, pour un aménagement du territoire plus équilibré, permettant à l'ensemble des territoires d'assurer leur propre développement.

Publiée dans le JO Sénat du 13/10/2016 - page 4478