Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRC) publiée le 09/07/2015
M. Pierre Laurent rappelle à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité les termes de sa question n°13408 posée le 23/10/2014 sous le titre : " Application de la circulaire du 26 octobre 2012 concernant la loi instituant le droit au logement opposable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1630
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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