Question de M. LAURENT Pierre (Paris - CRC) publiée le 23/10/2014
M. Pierre Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'application de la circulaire du 26 octobre 2012 concernant la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite « loi Dalo ».
Celle-ci impose à l'État de loger toute personne qui n'est pas en mesure de le faire par ses propres moyens. En octobre 2012, une circulaire signée par les ministres du logement et de l'intérieur de l'époque avait entériné le principe qu'aucune famille « prioritaire », au sens de la loi Dalo, ne puisse se retrouver à la rue à la suite d'une expulsion locative, tant qu'une possibilité de relogement ne leur a pas été proposée.
Or de l'avis de nombre d'acteurs et notamment du haut comité pour le logement des personnes défavorisées, la circulaire est de moins en moins appliquée.
En octobre 2014, 141 signalements de personnes menacées d'expulsion, dont 113 bénéficiaires du DALO et 28 en attente de décision, sont parvenus à la cellule de veille du haut comité, soit une augmentation de 166 % par rapport à 2013 à la même époque (53 en 2013). La majorité de ces signalements concerne des personnes habitant à Paris ou en Île-de-France.
Le rapport sur l'évolution et la maîtrise des dépenses de contentieux à la charge du ministère de l'intérieur établi par l'inspection générale de l'administration en septembre 2013 décomptait, quant à lui, 280 dossiers d'expulsion de bénéficiaires Dalo pour lesquels le concours de la force public avait été requis à Paris depuis l'entrée en vigueur du Dalo.
Par conséquent, le haut comité pour le logement des personnes défavorisées souhaite que des consignes claires soient transmises au préfet de chaque département pour que l'État, sur l'ensemble du territoire, applique la loi instituant le droit au logement opposable.
Il lui demande ce qu'il compte faire par rapport à cette demande.
Par ailleurs, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable que le Gouvernement présente un texte au Parlement en vue d'inscrire dans la loi les principes de la circulaire du 26 octobre 2012.
- page 2375
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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