Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 09/07/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les inégalités concurrentielles existant entre les constructeurs de bâtiments collectifs et les constructeurs de maisons individuelles.
En effet, le décret n° 2010-1269 du 26 octobre 2010 impose à tous les bâtiments ou parties de bâtiments une consommation maximale d'énergie primaire (Cepmax) de 50 kWh/m²/an.
Cependant, le secteur des bâtiments collectifs a bénéficié d'une première dérogation, de quatre ans, par l'arrêté publié le 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, portant le Cepmax à 57,5 kWh/m²/an.
Puis, ce même secteur a obtenu un nouveau délai en 2014, jusqu'au 31 décembre 2017. Mais les constructeurs de maisons individuelles ne sont pas concernés par cette dérogation, ce qui porte atteinte à leur activité.
La plupart des entreprises de construction individuelle sont des petites et moyennes entreprises (PME) qui contribuent pourtant à la richesse de notre pays et au développement de l'emploi dans nos régions. Par ailleurs, elles sont déjà fortement touchées par la crise, puisque le nombre de maisons individuelles construites, chaque année, en France, est passé de 230 000 il y a dix ans, à seulement 90 000 cette année.
En outre, l'absence de dérogation porte préjudice aux budgets des ménages qui ont opté pour des installations individuelles, dans la mesure où les surcoûts liés à la mise aux normes se répercutent sur leur facture.
Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à cette inégalité entre les constructeurs de maisons individuelles et les constructeurs de bâtiments collectifs.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 23/03/2017
Le Gouvernement partage l'objectif de soutenir la production de logements, et ce quelles que soient les filières (collectif et individuel). Aussi a-t-il lancé en 2014 une concertation approfondie avec les acteurs du logement et de la construction pour relancer la construction. Les travaux conduits dans le cadre de cette démarche « objectifs 500 000 » ont conduit à un plan d'actions partagé à mener par l'État et les professionnels pour accroître l'offre de construction et de rénovation, à un niveau de qualité élevé et à coûts maitrisés. Parmi ces propositions, un certain nombre d'entre elles concerne la réglementation thermique (RT) applicable aux bâtiments neufs. Il a ainsi été retenu de prolonger de 3 ans la dérogation pour les logements collectifs, de 50 kWh/ (m2.an) à 57.5 kwh/ (m2.an), pour répondre aux contraintes de la filière. En logement collectif, dans les zones H1 et H2, il reste en effet toujours difficile d'atteindre le niveau de 50 kwh/m2 par an, même avec des niveaux d'isolation poussés. Il y avait donc un risque de surcoût significatif. Les acteurs de la construction étaient très demandeurs de cette mesure. Cette dérogation ne constitue donc pas un recul sur l'ambition de réduction des consommations apportées par la RT 2012, mais une adaptation à la réalité de l'offre du marché. Les trois années supplémentaires vont ainsi permettre une amélioration des performances et une baisse des coûts des solutions. S'agissant de la maison individuelle, les solutions techniques sont plus développées et moins chères à ce jour. Les leviers identifiés par les acteurs ont donc porté sur d'autres dispositions pour relancer la construction (évolution de la modulation de l'exigence en fonction de la surface des logements pour les maisons de petite et très petite surface pour tenir compte de la part de consommation de l'énergie fixe liée à l'eau chaude sanitaire, augmentation du seuil d'extension des bâtiments à partir duquel s'applique la RT 2012 et exigences de moyens adaptés pour les extensions en dessous du seuil défini, révision du mode de calcul des surfaces vitrées). Ces mesures sont par ailleurs accompagnées d'autres dispositions notamment fiscales pour soutenir le secteur. Le Gouvernement met en effet en uvre un plan de relance pour créer les conditions de la confiance et mener à bien la bataille de la construction, articulé autour de cinq priorités : favoriser l'accession à la propriété, simplifier les règles de construction et développer l'innovation, augmenter l'offre de logements neufs, sociaux et intermédiaires, renforcer la mobilisation du foncier, rénover les logements.
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