Question de M. SAVIN Michel (Isère - Les Républicains) publiée le 02/07/2015
M. Michel Savin rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie les termes de sa question n°11463 posée le 01/05/2014 sous le titre : " Modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en montagne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 21/07/2016
L'attention de la ministre de l'environnement, de l'énergie, et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été appelée sur la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à laquelle les communes situées en zone de montagne sont assujetties au regard de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement. À cette occasion, l'idée a été avancée que les volumes d'eau prélevés puis rejetés en milieu naturel ne faisant pas l'objet d'un traitement chimique devraient être exonérés de la redevance pour prélèvement. Taxes affectées, les redevances des agences de l'eau concourent notamment à la mise en uvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (dite « DCE »). Une exonération générale de redevances sur les prélèvements en eau potable, pour les communes où cette eau n'est pas traitée chimiquement et où la majeure partie de l'eau retourne au milieu naturel, enverrait un signal négatif en termes d'incitation aux économies d'eau et d'adaptation aux effets du changement climatique. Elle priverait par ailleurs les collectivités des aides auxquelles elles peuvent prétendre. Toutefois, dans le cadre des récents débats parlementaires, plusieurs propositions ont été formulées visant à mieux prendre en compte les particularités des territoires montagnards dans les textes relatifs à la gestion de la ressource en eau. Le Gouvernement a, à ce titre, confié une mission au député des Hautes-Alpes, Joël Giraud, président de la commission permanente du conseil national de la montagne. Ce dernier a remis son rapport à la ministre le 7 octobre 2015. Bien que, pour les raisons exposées plus haut, l'objectif de la mission n'était pas de réfléchir à l'exonération totale de la redevance pour le prélèvement en eau par les communes de montagne, la mission s'est intéressée au cas particulier des fontaines publiques patrimoniales de montagnes. Sans renier l'esprit de tous les textes sur l'eau (inciter à économiser la ressource), ce rapport recommande de « modifier l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement afin d'ajuster le dispositif actuel des redevances prélèvement des agences de l'eau pour la situation particulière des fontaines patrimoniales de zone de montagne » et fait une proposition d'amendement en ce sens, se traduisant par une exonération partielle de la redevance pour les prélèvements les alimentant. Le Gouvernement a souscrit aux conclusions de ce rapport. Aussi, l'introduction dans le code de l'environnement d'un nouvel article relatif à l'alimentation en eau des fontaines publiques patrimoniales situées en zone de montagne a été votée à l'article 116 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
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