Modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau en montagne

Question de M. SAVIN Michel (Isère - UMP) publiée le 01/05/2014

M. Michel Savin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif à la mesure des prélèvements d'eau et aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, en montagne.
En effet, lors du congrès de l'Association nationale des élus de la montagne, à Cauterets, les 17 et 18 octobre 2013, le ministre de l'écologie avait indiqué que l'arrêté du 19 décembre 2011, qui rappelle le principe de l'obligation de comptage de l'eau au moyen d'une installation de mesure directe des volumes d'eau prélevés, prévoyait que les obligations incombant à certains usagers puissent être assouplies en cas de situations avérées d'impossibilité technique ou financière d'installer des instruments de mesure directe des volumes d'eau prélevés afin de remédier aux difficultés rencontrées par les petites communes dont notamment celles situées en zone de montagne. En particulier, pour les prélèvements d'eau des services d'eau potable des communes de petite taille, l'article 8 de l'arrêté prévoit qu'en cas d'absence d'installation de mesure au point de prélèvement, le volume d'eau prélevé peut être déterminé au moyen d'installations de mesure situées directement en aval du dispositif de traitement de l'eau.
Le ministre avait annoncé être très conciliant sur les dérogations lorsqu'un village n'a pas les moyens financiers, en indiquant, par ailleurs, que lors des états généraux de modernisation du droit de l'environnement, il aurait à cœur de faire en sorte que cette mesure ne dure pas pour les petits villages, spécialement en montagne.
Aussi, il la remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures concrètes qu'elle compte mettre en œuvre afin de prendre en compte les spécificités des canaux de montagne.

Publiée dans le JO Sénat du 01/05/2014 - page 1005

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 21/07/2016

L'attention de la ministre de l'environnement, de l'énergie, et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a été appelée sur la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau à laquelle les communes situées en zone de montagne sont assujetties au regard de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement. À cette occasion, l'idée a été avancée que les volumes d'eau prélevés puis rejetés en milieu naturel ne faisant pas l'objet d'un traitement chimique devraient être exonérés de la redevance pour prélèvement. Taxes affectées, les redevances des agences de l'eau concourent notamment à la mise en œuvre de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (dite « DCE »). Une exonération générale de redevances sur les prélèvements en eau potable, pour les communes où cette eau n'est pas traitée chimiquement et où la majeure partie de l'eau retourne au milieu naturel, enverrait un signal négatif en termes d'incitation aux économies d'eau et d'adaptation aux effets du changement climatique. Elle priverait par ailleurs les collectivités des aides auxquelles elles peuvent prétendre. Toutefois, dans le cadre des récents débats parlementaires, plusieurs propositions ont été formulées visant à mieux prendre en compte les particularités des territoires montagnards dans les textes relatifs à la gestion de la ressource en eau. Le Gouvernement a, à ce titre, confié une mission au député des Hautes-Alpes, Joël Giraud, président de la commission permanente du conseil national de la montagne. Ce dernier a remis son rapport à la ministre le 7 octobre 2015. Bien que, pour les raisons exposées plus haut, l'objectif de la mission n'était pas de réfléchir à l'exonération totale de la redevance pour le prélèvement en eau par les communes de montagne, la mission s'est intéressée au cas particulier des fontaines publiques patrimoniales de montagnes. Sans renier l'esprit de tous les textes sur l'eau (inciter à économiser la ressource), ce rapport recommande de « modifier l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement afin d'ajuster le dispositif actuel des redevances prélèvement des agences de l'eau pour la situation particulière des fontaines patrimoniales de zone de montagne » et fait une proposition d'amendement en ce sens, se traduisant par une exonération partielle de la redevance pour les prélèvements les alimentant. Le Gouvernement a souscrit aux conclusions de ce rapport. Aussi, l'introduction dans le code de l'environnement d'un nouvel article relatif à l'alimentation en eau des fontaines publiques patrimoniales situées en zone de montagne a été votée à l'article 116 de la loi n°  2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Publiée dans le JO Sénat du 21/07/2016 - page 3286